CGV

Conditions Générales de Ventes de prestations de services

  • A propos

Christelle Tom (ci-après «la Société ») est une entreprise, dont le siège social est situé au 2 rue de Mainvaux – 54130 Saint Max et immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements 10 Rue Edouard Mignot CS – 10048 51721 REIMS et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Grand Est sous le numéro 878 092 519. La Société est spécialisée dans l’organisation et la décoration de mariage et d’événements, et propose les services suivants : Organisation, décoration et location de mobilier et de matériel événementiel.

  • Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les  »

CGV

« ) constituent le socle de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.

Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.

Toute commande et tout début de prestation implique l’acceptation des CGV

  • Définitions

Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct (téléphone, facebook, via le site internet, …) ou par voie papier;

Commande désigne toute commande passée par le Client, tous croquis et propositions de décoration reçue par le client en vue de bénéficier des services de la Société ;

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle

Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société, ; et

Société désigne la société Christelle Tom, plus amplement désignée à l’article I des présentes.

  • Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct (messages, téléphone, via le site internet, facebook, …) ou par voie papier.

Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client,

acceptation de ce devis par signature du Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.

  • Prestation de Service et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par elle.

  • Délai et modalité de paiement

Le prix est payable selon les modalités suivantes : 30% du montant de la prestation à la signature du devis/contrat et le solde, au jour de la fourniture des Services commandés, avant la prestation.

Le paiement peut être réalisé par :

– Chèque.

– Virement bancaire.

– Carte bancaire

– Espèces.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de l’acompte et/ou des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Services

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Lorsque ces frais sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.

Le client est réputé avoir contracté une assurance contre les dommages qu’elle qu’en soit la cause que pourrait subir tant les tiers que le matériel lors de son utilisation, et cela à compter de la mise à disposition et jusqu’à la restitution.
De plus, il est vivement conseillé au client de souscrire une assurance contre le volet la casse, car en cas de perte ou casse du matériel, le client s’engage à indemniser le prestataire à hauteur de la valeur d’achat.

  • Réalisation des prestations

La prestation de Service commandée sera assurée par :

  • La Société.
  • Dans le cas de prestation de décoration, le client reçois des propositions de décoration et des croquis. Ces croquis sont la propriété de la société et sont non utilisable par des tiers extérieurs à la société. Seul la signature du contrat/devis correspondant à la prestation de service de décoration octroie le client à utiliser les dit croquis. L’utilisation frauduleuse de ces croquis, c’est-à-dire en dehors des conditions établis ci-dessus, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 250 euros due au titre des frais de services rendues, soit un conseil partiel.
  • Au delà des horaires prévu sur le devis et/ou le contrat, les heures supplémentaires sont facturés 50€ de l’heure et tout heure commencée est intégralement due.
  • Le client doit fournir un repas pour les prestations entrecoupées de pauses dejeuner/dîner
  • Le client devra retourner le matériel à la Société dans l’état où il lui a été confié et à la date convenue. Toute détérioration en tout genre, casse, vol, objet manquant ou non rendu, etc sera facturée au client, de même tout retard dans la restitution lui sera facturée, tel que décrit dans les présents CGV.
    La sous location est formellement interdite et entraînera la résiliation immédiate du présent contrat. Dans ce cas, la société se réserve le droit de récupérer immédiatement le matériel, les loyers restant cependant dus jusqu’à la fin, sans préjudice des autres frais et dommages et intérêts.
    Là société se réserve le droit de subordonner la location du matériel au dépôt d’un chèque de garantie qui sera restitué à la fin de la location si le matériel est rendu dans l’état. Celui-ci est fixé à 2 (deux) fois le montant de la facture/devis. Toutes les factures sont payables au comptant.
    Le matériel en location reste la propriété de la société. Il est insaisissable et incessible. Le client est considéré comme gardien responsable du matériel dès la livraison et jusqu’au retour.
    Le client accepte que des photos/vidéos prises lors de l’événement soit utilisées sur les réseaux sociaux et tout autre support de communication de la société.
  • La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande.

Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de pleine saison.

B La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, y compris des pertes ou des frais provoqués par des retards ou des changements de programme impliqués par une mise en quarantaine, une interruption de service pour grève ou fermeture de l’espace aérien, des conditions météorologiques défavorables, des catastrophes naturelles, des actes de terrorisme et autres situations imputable à un tiers étranger à la prestation de service prévue dans le contrat, c’est à dire dues à tout élément fortuit et à des cas de force majeure en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

  • Réclamation

Pour toutes les commandes de produits physiques et personnalisées réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 20 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse 2 rue de Mainvaux, 54130 Saint-Max, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais, dans les limites du possible.

  • Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

 »

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 »

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration de rétractation à l’adresse 2 rue de mainvaux, 54130 Saint Max.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 30 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

  • Garanties légales

Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.211-4 du Code de la consommation :  »

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque

celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

. »

Article L.211-5 du Code de la consommation

:  »

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait

connus. »

Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.

La garantie est limitée au remplacement des Services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que

dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de 1 ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

  • Informatiques et Libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont

strictement nécessaires au traitement de sa Commande.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l’exécution des Commandes.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : christelletom.com@gmail.com

  • Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

  • Propriété intellectuelle

La marque, le logo, les croquis et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

  • Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

  • Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

%d blogueurs aiment cette page :